ESPACE EXPOSANTS

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Règlement:

Conditions générales de ventes exposants :

Le contrat (le Contrat) liant l’Organisateur et l’Exposant est constitué des présentes conditions générales valant règlement général, de l’ordre de réservation pris en leur application dument signé par l’Exposant et du dossier technique. L’Exposant reconnait avoir eu connaissance de ces documents et en accepter les termes. Les présentes conditions générales de vente et son annexe s’appliquent à tout Exposant du Salon.

En signant leur ordre de réservation, les Exposants s’engagent à respecter sans aucune restriction ni réserve les clauses du Contrat et toutes les dispositions nouvelles dictées par les circonstances et adoptées dans l’intérêt du Salon par l’Organisateur qui se réserve le droit de les signifier même verbalement aux Exposants. Il est interdit à l’Exposant de céder ou de sous-louer tout ou partie de son emplacement, sous peine d’exclusion immédiate.

Définitions :

Guide du salon : document électronique ou papier conçu spécifiquement pour le Salon et appartenant à l’Organisateur. Il contient notamment la liste des exposants, le détail de leurs contacts et tout autre information utile relative au Salon.
Il reprend les textes fournis par l’Exposant via le formulaire de l’exposant.

Exposant : tout professionnel, personne morale ou physique, ayant renvoyé le formulaire de l’exposant accompagné de son règlement, à l’Organisateur en vue de participer au Salon.

Organisateur : Groupe R&D, Société Anonyme au capital de 328 000 euros dont le siège social est situé 13, rue Jacques Monod – 69120 Vaulx en Velin, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B422 743 062.

Salon : salon professionnel Forum de l’Interconnexion Réseaux et Solutions Télécoms ® consacré à la promotion du Très Haut Débit et réservé exclusivement à des visiteurs munis d’un titre d’accès.

Stand : emplacement mis à la disposition d’un Exposant par l’Organisateur pendant le Salon, selon les modalités définies par le Contrat, en vue de permettre à l’Exposant de présenter ses produits et services et/ou de rencontrer des clients et partenaires, et/ou des confrères.

A) Objet :

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisateur met à disposition un Stand à un Exposant pendant la durée du Salon. Les modalités d’organisation du Salon, notamment la date de début et de fin, sa durée, le lieu où il se déroulera, les heures d’ouverture et de fermeture, le prix des entrées sont librement déterminées par l’Organisateur qui peut les modifier unilatéralement. La décision de modifier l’organisation du Salon, nonobstant la date à laquelle elle est prise, n’autorise pas l’Exposant à annuler sa réservation.

Pendant toute la durée du Salon, les Exposants ne retireront aucun de leurs produits avant la fin de la manifestation, même en cas de prolongation de celle-ci au-delà de la date primitivement fixée.

B) Modalités de participation :

Conditions de participation
L’Organisateur détermine les catégories d’Exposants et établit la nomenclature des produits et/ou services présentés. Il se réserve le droit également après examen, d’exclure les produits et/ou services ne lui paraissant pas correspondre à l’objet du Salon ou d’admettre la présentation de produits ne faisant pas partie de la nomenclature mais présentant un intérêt pour le Salon. Le rejet d’une demande ne donne lieu à aucune indemnité, les sommes versées sont, dans ce cas, purement et simplement remboursées.

Les Exposants s’engagent à :
- Présenter des produits et services compatibles avec la thématique de la manifestation
- Ne pas présenter des produits ou matériels non conformes à la réglementation française, sauf en ce qui concerne les produits ou matériels destinés exclusivement à être mis en œuvre hors du territoire français
- Ne pas procéder à aucune publicité susceptible d’induire en erreur ou de constituer une concurrence déloyale
- Présenter des matériels, produits, procédés ou services de sa fabrication ou conception ou dont il est agent ou concessionnaire.

Les ventes dans le cadre du Salon sont strictement interdites.

Réservation de Stands
Tout professionnel désirant exposer sur le Salon adresse à l’Organisateur un ordre de réservation de Stand signé accompagné de son règlement. Sauf si l’Organisateur refuse la participation demandée, l’envoi de cette demande de participation constitue un engagement ferme et irrévocable de commande de la part de l’Exposant impliquant le paiement de l’intégralité du prix convenu. Nonobstant la date à laquelle le contrat d’inscription lui est adressé, l’Organisateur a jusqu’à l’ouverture du Salon pour répondre.

Validation des ordres de réservation par l’Organisateur
L’Organisateur n’est pas tenu de motiver les décisions qu’il prend quant à la demande de réservation de l’Exposant. En cas de refus de la réservation, les sommes versées en acompte seront remboursées en totalité.

Il en est de même pour les Exposants en liste d’attente, lorsqu’un Stand ne peut lui être attribué, faute de place disponible à l’ouverture du Salon. L’acceptation de la réservation est constatée par la réponse de l’Organisateur, qui peut consister en une facture adressée à l’Exposant.

Est susceptible d’être annulée, malgré son acceptation et même après les opérations de répartition de Stands, la demande de réservation émanant d’un Exposant dont les affaires sont gérées, pour quelque cause que ce soit, par un mandataire de justice ou avec son assistance. Il en est, notamment, ainsi pour toute demande de réservation émanant d’une entreprise qui dépose son bilan entre la date de demande de réservation et la date d’ouverture du Salon.

Toutefois, l’Organisateur peut librement, au cas où l’entreprise est judiciairement autorisée à poursuivre son exploitation, décider de maintenir sa participation, sous réserve du paiement immédiat des sommes dues.

Cession/sous location de Stands
Sauf autorisation écrite et préalable de l’Organisateur, un Exposant ne peut céder, sous-louer ou partager, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa concession dans l’enceinte du Salon. Néanmoins, plusieurs Exposants peuvent être autorisés à réaliser une présentation d’ensemble, à condition que chacun d’eux ait adressé une demande préalable d’agrément à l’Organisateur et ait souscrit une demande de co-participation.

C) Aménagements et surfaces :

Plan du Salon
L’Organisateur établit le plan du Salon et effectue la répartition des emplacements en tenant compte le plus largement possible des désirs exprimés par les Exposants (notamment la nature de leurs produits, la disposition de leur Stand et la surface souhaitée) en fonction, si possible, de la date d’enregistrement de la demande de réservation et de l’ancienneté de l’Exposant. L’Organisateur se réserve le droit de modifier la surface et/ou la disposition du Stand demandée par l’Exposant. Cette modification n’autorise pas l’Exposant à résilier unilatéralement sa réservation. Il appartient à l’Exposant de s’assurer de la conformité du plan avant l’aménagement de son Stand. La responsabilité de l’Organisateur n’est pas engagée s’il apparaît une différence entre les cotes indiquées sur le plan et les dimensions réelles du Stand.

Toute réclamation concernant l’emplacement du Stand doit être présentée par écrit sous huit jours. Passé ce délai, l’emplacement proposé est considéré comme accepté par l’Exposant. L’Organisateur ne peut en aucun cas réserver un emplacement, ni garantir celui-ci d’une édition sur l’autre. De plus, la participation à des éditions antérieures du Salon ne crée en faveur de l’Exposant aucun droit à un emplacement déterminé et ne lui confère aucune priorité dans l’attribution des emplacements.

Installation des Stands
L’Exposant s’engage à respecter, et à faire respecter, les termes du dossier technique qui lui sera remis, comprenant notamment le cahier des charges imposé par le propriétaire ou le locataire principal du lieu du Salon, ainsi que les informations techniques nécessaires à l’installation et à la décoration du Stand.

L’Exposant est responsable des dommages qui seraient apportés par ses installations aux planches, cloisons, vitrines, etc. Il devra supporter les dépenses occasionnées par les travaux de réfection le cas échéant. A ce titre, l’Exposant devra souscrire une assurance dommage conformément aux dispositions de l’article G.

L’Organisateur se réserve le droit de réviser les prix de location des emplacements en cas de variations importantes avant l’ouverture du Salon des coûts des matériaux, transports et main d’œuvre ainsi que des lois fiscales et sociales en vigueur.

D) Prix :

Le prix du Stand varie en fonction de son type (BRONZE, ARGENT, OR) et de sa surface (7 à 12 m²). Il est à noter qu’aucune prestation ne sera livrée, si le règlement du prix n’a pas été effectué avant le Salon.

Prestations Générales
Le prix du Stand comprend, en sus de la mise à disposition d’un emplacement, un ensemble de prestations générales décrites dans le Contrat.

Prestations Optionnelles
Des prestations optionnelles dont les prix sont indiqués dans les Prestations Complémentaires peuvent être commandées, en complétant le formulaire d’équipement supplémentaire. Concernant le Guide du Salon, l’Organisateur dispose à titre exclusif des droits de rédaction, de publication et de diffusion dans l’enceinte du Salon et à l’extérieur, à titre gratuit et/ou payant. Les renseignements indispensables à sa rédaction sont fournis par les Exposants sous leur responsabilité et, dans le délai fixé par l’Organisateur. Si l’Exposant fournit les éléments avec retard, l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable de la non parution des informations le concernant. De même, l’Organisateur ne saurait en aucun cas être rendu responsable des omissions, des erreurs de reproduction, de composition ou autre qui pourraient s’y produire. Il pourra refuser l’insertion ou modifier tout texte qui paraîtrait contraire à l’intérêt du Salon.

Prestations Complémentaires
Des Prestations complémentaires de nature technique (par exemple, les prises de courant, la sonorisation, la décoration florale intérieure des stands, les frais de parking, les assurances spéciales) peuvent être souscrites par l’Exposant et feront l’objet d’un devis préalable. Toute demande d’augmentation de puissance électrique doit être adressée directement à l’Organisateur via le dossier technique au plus tard 6 semaines avant l’ouverture du Salon. Les installations doivent être conformes aux prescriptions de la Préfecture de Police. Elle interdit formellement l’emploi de fils souples, fils et câbles aluminium ou cuirassés, épissures. L’appareillage spécial pour tubes fluorescents basse tension doit être facilement accessible et placé sous carter métallique. Le nettoyage de chaque Stand est effectué dans les conditions et délais indiqués par l’Organisateur aux Exposants.

E) Conditions de paiement :

A l’envoi de l’ordre de réservation, l’Exposant paie un acompte de quarante pour cent (40%) du prix. A défaut, l’Organisateur ne pourra accepter la commande.

Le solde est payable au plus tard 40 jours avant la tenue du Salon. Les réservations effectuées après ce délai doivent être intégralement réglées à la commande. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard, au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, calculées par jour de retard, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

Tout retard de paiement pourra entraîner, à la discrétion de l’Organisateur, l’annulation de la commande et le paiement du solde restant dû à l’Organisateur, à titre d’indemnité. L’Organisateur se réserve alors le droit de disposer du Stand redevenu libre à la location.

L’Organisateur se réserve le droit de prendre nantissement sur les objets exposés à la décoration du stand dans les cas d’impayé ou réclamation entraînant frais ou indemnités. Le fait pour un Exposant de ne pas respecter les échéances et les modalités de paiement visées à l’article précédent, autorise l’organisateur à faire application des stipulations du paragraphe F.

F) Conditions d'annulation et de radiation :

L’Exposant qui souhaite annuler sa réservation ou se désister doit le faire par lettre recommandée avec AR au siège social de l’Organisateur. S’il le fait plus de deux (2) mois avant la date du salon, 50% du prix sera due à l’Organisateur à titre d’indemnité. S’il le fait moins de deux (2) mois avant la date du Salon, la totalité du prix sera due à l’Organisateur.

Si l’Exposant n’a pas commencé l’installation de son Stand au moins deux heures avant l’ouverture du Salon ou s’il n’a pas réglé l’intégralité des sommes dues avant l’ouverture du Salon, il est considéré comme démissionnaire. Dans ce cas, l’Organisateur peut disposer du Stand de l’Exposant défaillant sans que ce dernier puisse réclamer ni remboursement ni indemnité, même si le stand est attribué à un autre Exposant.

Pendant le Salon, toute infraction aux termes du Contrat et/ou à toute instruction orale et/ou écrite imposée à l’Exposant par l’Organisateur, entraînera la radiation et l’expulsion immédiate de l’Exposant contrevenant. Cette radiation sera faite sans que ledit Exposant responsable puisse réclamer le remboursement des sommes versées par lui ou une indemnité de quelque nature que ce soit, et sans préjudice de toute autre indemnité dans le cas où l’infraction aurait causé à la manifestation des dommages matériels et moraux de quelque nature qu’ils puissent être.

L’Organisateur pourra disposer de la façon qui lui conviendra de l’emplacement ainsi laissé libre. Toutes les mesures que l’Organisateur sera obligé de prendre pour assurer l’observation des règlements seront effectuées entièrement aux frais, périls et risques des exposants qui les auront provoquées. Le cas échéant, ceux-ci n’auront aucun recours contre l’Organisateur.

G) Assurance - Responsabilité

L’Organisateur a souscrit dans le cadre de son activité une assurance responsabilité civile. L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable :
- des vols ou dommages concernant les vêtements ou objets personnels des Exposants ou des visiteurs, même s’ils sont remis au vestiaire, ou
- des préjudices ou accidents incombant au loueur des lieux utilisés.

La location d’un Stand n’est pas un contrat de dépôt. En cas de vol sur un Stand, l’Exposant ne peut se retourner contre l’Organisateur.

Si la responsabilité de l’Organisateur venait à être reconnue pour quelque raison que ce soit, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par l’Organisateur à l’Exposant, toutes causes confondues, ne pourront excéder le montant total hors taxes des sommes payées par l’Exposant au titre du Contrat.

En cas d’annulation par l’Organisateur pour cas de force majeure, les Exposants s’engagent à n’exercer aucun recours contre l’Organisateur. Après paiement des dépenses engagées, le solde disponible est réparti entre les Exposants au pro rata des versements effectués.

L’Organisateur ne sera pas responsable des préjudices indirects quels qu’ils soient. Sont notamment considérés comme des préjudices indirects tout préjudice commercial, perte de données ou de fichiers, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, trouble de jouissance du fait d’un autre Exposant, atteinte à l’image de marque, en relation ou provenant de la mise à disposition du Stand, même si l’Organisateur a été avertie de l’éventualité de la survenance d’une telle perte ou d’un tel dommage.

Loi applicable et litige
La loi applicable au Contrat est la loi française. L’Organisateur statuera sur tous les cas nécessitant son arbitrage dans le cadre de l’exécution du Contrat. L’Exposant reconnaît être informé et avoir accepté que les décisions par l’Organisateur dans ce cadre seront sans appel et immédiatement exécutoires. Dans le cas de contestations, l’Exposant s’engage à soumettre sa réclamation par écrit à l’Organisateur avant toute autre procédure. En cas de litige pouvant survenir pendant le salon ou à propos de l’interprétation du Contrat, il est fait attribution expresse de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Dispositions générales
La déclaration de nullité ou d’inefficacité d’une quelconque stipulation du Contrat n’entraîne pas de plein droit la nullité ou l’inefficacité des autres stipulations sauf si l’équilibre du Contrat s’en trouve modifié.

ANNEXE : DEVOIRS DE L'EXPOSANT